VS_GERICHTE A3 21 35 vom 14. Juli 2023 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2023)
A3 21 35 ARRÊT DU 14 JUILLET 2023 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________ SA, A _________, de siège à B _________, appelante, représentée par Maître Jean-Michel Duc, avocat, 1002 Lausanne contre CONSEIL COMMUNAL DE C _________, C _________, autorité attaquée (contravention au droit des constructions) appel contre la décision du 15 octobre 2021